Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE


Les conditions générales de ventes régissant les rapports entre les établissements habilités tourisme par arrêté préfectoral et leur clientèle ont été fixées par le décret94-940 de 15 Juin 1994 (art.95-103), pris en application de l’article 31 de la loi 92-645 du 13 Juillet 1992.
Art.95 – Sous réserves prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de transport, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art.96 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
Les repas fournis ;
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour : cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d’annulations définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des associations et organisations sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas de maladie.
Art97-L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dan ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art.98-Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieus de départ et de retour ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
Le nombre de repas fournis ;
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le prix total du voyage et ou du séjour ;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférente à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxe de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inferieure à 30p.100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le séjour ;
Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusée de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné ;
La date limite de l’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7ème de l’article 96 ci-dessus ;
Les conditions d’annulation contractuelle ;
Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102, et 103 ci-dessous ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrits par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
La date limite d’information du vendeur en cas de session du contrat par l’acheteur ;
L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresse et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contrat avec le vendeur ;
Pour les voyages et séjours de mineur à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art99.-L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception au plus tard 7 Jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Art100.- Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cour de la ou les devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art.101- Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre en recommandé avec accusé de réception :

Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dûes par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de départ.
Art.102 – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre en recommandée avec accusé de réception : l’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes vérsées ; l’acheteur reçoit dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art.103 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger ni recours en réparation pour dommages éventuellement subis ;

Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualités inférieures, le vendeur doit lui rembourser dès son retour, la différence de prix ;
Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement, ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ, ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
CONDITIONS COMPLEMANTAIRES « CARS »
Le client donneur de voyage, déclare avoir pris connaissance de la législation concernant les conditions de travail applicable au conducteur, accepte intégralement ces conditions et organisera son voyage en respectant cette législation.
A L’ATTENTION DE NOTRE AIMABLE CLIENTELE
Nous demandons à notre aimable clientèle de bien vouloir prendre en considération, pour la réalisation de ces voyages, les informations ci-dessous, relatives aux conditions de travail applicables aux conducteurs d’autocars.
L’organisation de chaque déplacement doit tenir compte des règlements nationaux et communautaires en matière de sécurité, de temps de conduite et de repos des conducteurs. Nos tarifs de location d’autocars sont basés sur la mise à disposition d’un véhicule conduit par un seul conducteur travaillant dans le cadre de la réglementation en vigueur.
TEMPS DE TRAVAIL MAXIMUM : Décret du 26.01.1983
Le temps de conduite journalier est limité à 9 heures par jour avec possibilité d’atteindre 10 heures deux fois dans la semaine. La durée de conduite continue ne peut excéder 4h30 sans être interrompue par une pause d’au moins 45 minutes. Cette pause peut être remplacée par trois interruptions d’un quart d’heure pendant cette période de 4h30.
Au-delà de 10 heures de conduite journalière, la mise à disposition d’un deuxième conducteur est obligatoire.
L’amplitude journalière maximale (tant entre la prise et la fin de service du conducteur) est limitée à 12 heures avec tolérance jusqu’à 14 heures. Au-delà, la présence d’un deuxième conducteur est obligatoire.
L’amplitude journalière maximale avec deux conducteurs est de 18 heures.
Le transporteur se réserve le droit de mettre deux conducteurs lorsque les conditions de déplacement l’exigent.
KILOMETRAGE
La facturation d’un déplacement se fait sur une base d’un relevé compteur départ dépôt-retour dépôt.
Lorsque le kilométrage prévu est forfaitaire, le prix ne sera pas diminué si le kilométrage effectué est inférieur à celui fixé dans le devis.
DEVIS
L’établissement d’un devis pour une sortie n’engage le transporteur que pour le kilométrage et l’horaire prévus au devis. En cas de dépassement d’horaire ou de kilométrage les régularisations pourront être facturées aux conditions indiquées dans le devis. Le prix s’entend au jour du devis est garanti pour un mois ou pour la date du voyage lorsqu’elle est indiquée précisément.
Les frais divers non prévus et occasionnés par le voyage seront facturés en sus : parking, péages, repas, etc….

RESERVATION
La réservation d’un véhicule ne devient effective qu’après réception de votre confirmation du devis et ce, dans la limite des disponibilités des véhicules pour la date demandée. Pour les réservations faites plus d’un mois à l’avance des arrhes sont demandés pour confirmation.
ANNULATION
Toute réservation ferme annulée dans les 48 heures précédent le voyage donnera lieu au paiement d’une indemnité de 50 % du prix du voyage.
DISCIPLINE
L’organisateur est responsable de la discipline à l’intérieure de l’autocar pendant la montée et la descente aux arrêts. Les dégradations commises par les participants au cours du voyage vous seront facturées au prix coûtant.
L’organisateur doit veiller à ne pas faire dépasser le nombre de passagers prévus dans le devis, et permis par les caractéristiques du véhicule.
Le transporteur ne peut pas admettre dans l’autocar plus de passagers que ne l’autorise la légalisation et les caractéristiques du véhicule.
RESPONSABILITE
Le transporteur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des biens et d’objets laissés dans l’autocar (soutes ou habitacles)
Les horaires prévus au devis sont indicatifs et peuvent subir les aléas lié aux intempéries, aux conditions de circulation ou d’autre impondérables (incident technique, etc…) ; le non respect des horaires ne saurait engager la responsabilité du transporteur sauf faute inexcusable

CONDITIONS D’ANNULATION
Sauf dispositions particulières, les conditions d’annulation minimales sont les suivantes :
25% entre le 30ème et le 21ème jour avant le départ – 50% entre le 20ème et le jour avant le départ – 75% entre le 7ème et le 2ème jour avant le départ-90% entre le 2ème et le 1er jour avant le départ – 100% le jour du départ

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